Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2025

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Déménageurs Pro SARL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 852 147 258, dont le siège social est situé au 741 Avenue des Pins, 34000 Montpellier, France, et le client, ainsi que les conditions applicables à toute prestation de déménagement effectuée par l'intermédiaire de notre site internet.

Article 2 : Devis et Commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement confirmée qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu.

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un devis précis (volume à déménager, conditions d'accès, étages, etc.). Toute omission ou inexactitude dans les informations fournies pourra entraîner une révision du prix ou des conditions d'exécution de la prestation.

Article 3 : Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Déménageurs Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis accepté par le client sera le seul applicable.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total est exigé à la confirmation de la commande
• Le solde est payable le jour de la prestation, avant le déchargement des biens

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et espèces (dans la limite légale de 1000€).

Article 4 : Exécution de la prestation

Déménageurs Pro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation conformément au devis accepté. Le client doit être présent au début et à la fin de la prestation pour effectuer un état des lieux contradictoire.

Le client doit s'assurer que les accès au lieu de chargement et de déchargement sont libres et accessibles. Tout obstacle ou difficulté non signalé préalablement et entraînant un surcoût ou un retard pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques extrêmes, interdiction administrative, etc.), la prestation sera reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

Article 5 : Responsabilité et Assurance

Déménageurs Pro est responsable des biens qui lui sont confiés pendant toute la durée de la prestation. Cette responsabilité est couverte par une assurance professionnelle spécifique aux activités de déménagement.

La déclaration de valeur est obligatoire et doit être établie par le client avant le déménagement. Cette déclaration sert de base à l'indemnisation en cas de perte, vol ou dommage constaté. Sans déclaration spécifique, l'indemnisation sera calculée sur la base de la valeur de remplacement des biens, déduction faite de la vétusté, dans la limite de 150€ par mètre cube transporté.

Sont exclus de notre responsabilité :

• Les dommages résultant du vice propre de la chose ou de la force majeure
• Les objets de valeur (bijoux, argent liquide, titres, etc.) non déclarés spécifiquement
• Les plantes vivantes et denrées périssables
• Les dommages causés aux biens dont le conditionnement ou l'emballage n'a pas été réalisé par nos soins

Toute réclamation pour dommage apparent doit être formulée par écrit au moment de la livraison. Pour les dommages non apparents, le délai de réclamation est de 10 jours ouvrables après la livraison.

Article 6 : Annulation et Report

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement de l'acompte avec retenue de 50€ de frais administratifs
• Annulation entre 7 et 15 jours avant la date prévue : l'acompte reste acquis à Déménageurs Pro
• Annulation moins de 7 jours avant la date prévue : 50% du montant total de la prestation sera facturé

Le report de la prestation est possible sans frais supplémentaires si la demande est effectuée au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité.

Article 7 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de nos services sont destinées exclusivement à assurer la bonne exécution de nos prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant notre service client par email à [email protected].

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation proposé par Déménageurs Pro. Le médiateur "consommation" ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris).

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter nos Mentions Légales.